#luLex : Du nouveau pour les associations sans but lucratif et les fondations au Luxembourg

By March 27, 2024 No Comments
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Désormais les associations et fondations au Luxembourg sont régies par la nouvelle loi du 7 août 2023, entrée en vigueur le 23 septembre 2023. Les structures déjà existantes bénéficient d’un délai de 24 mois pour mettre à jour leurs statuts.

Jusqu’à présent, le milieu associatif était régi par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique. Malgré plusieurs amendements, ce régime ne correspondait plus à l’importance que revêt aujourd’hui le secteur, avec ses 8281 associations et 219 fondations répertoriées au 30 juin 2021.

La nouvelle loi poursuit plusieurs orientations. Elle vise notamment à atténuer les démarches administratives, à renforcer la sécurité juridique et à promouvoir la transparence comptable. Simplification et modernisation sont les maîtres mots de ce projet.

Parmi les changements, voici ce qu’il faut retenir :

– Pour constituer une ASBL, il faut être au minimum deux. L’exigence selon laquelle il fallait trois membres fondateurs a été revue à la baisse afin de favoriser l’initiative. Toutefois, ce n’est pas une configuration que nous recommandons, en ce qu’elle peut vite aboutir à une situation de blocage en cas de conflit.

– Les activités de l’ASBL doivent avoir une substance réelle sur le territoire luxembourgeois. Cette exigence vise à prévenir la création d’organisations « boîtes aux lettres ».

– Pour autant que l’association compte plus de deux membres, le conseil d’administration doit être composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l’association, qui exercent leur fonction de manière collégiale.

– Le conseil d’administration doit tenir un registre des membres au siège de l’association, sous forme électronique ou papier. L’introduction de ce registre permet de remplacer l’obligation de déposer annuellement une liste des membres au RCS.

– Les convocations aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration peuvent être envoyées électroniquement, de même que la participation à ces réunions peut se faire par visioconférence, sous réserve d’une autorisation expresse dans les statuts pour ce qui concerne les assemblées générales.

– L’assemblée générale n’est plus tenue de soumettre sa décision à l’homologation du tribunal d’arrondissement lorsqu’elle prend position, à l’occasion d’une seconde assemblée ne réunissant pas le quorum de présence légal, sur une modification statutaire ou sur une dissolution.

– La délégation de la gestion journalière est désormais subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Sous l’ancienne loi, seule la délégation à un tiers, non prévue dans les statuts, devait recueillir l’autorisation de l’assemblée.

– L’association peut désormais être propriétaire d’immeubles non nécessaires à la réalisation de son objet et ainsi en recueillir les fruits.

– Les comptes annuels doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. Le conseil d’administration, dans le mois de l’approbation des comptes, doit les déposer au RCS. La loi opère une catégorisation des ASBL par taille, avec la possibilité pour les petites ASBL de tenir une comptabilité simplifiée.

– Il est mis à la disposition des ASBL des outils de restructuration. Une ASBL peut se transformer en une fondation ou en une société d’impact sociétal sans perdre sa personnalité juridique. L’ASBL peut également fusionner par absorption ou par constitution d’une nouvelle association.

– L’association qui n’actualise pas ses données dans les six mois de la demande de mise à jour du gestionnaire du RCS et qui n’a procédé à aucun dépôt au dossier depuis au moins cinq ans s’expose à une dissolution administrative sans liquidation.

Pour conclure, sachez que tant que vous ne modifiez pas vos statuts pour les rendre conformes aux nouvelles exigences, votre ASBL reste régie par la loi de 1928, ce qui signifie que vous ne pourrez pas profiter de la flexibilité offerte par le nouveau régime avant la date butoir du 23 septembre 2025.