#LuLex: Lettre circulaire 22/22 du Commissariat aux Assurances relative aux reprises d’intermédiation sur certains types de contrats d’assurance-vie

Le #CAA vient de publier une #LC22_22 régissant le changement d’#intermédiaire en rapport avec des (portefeuilles de) contrats #AssuranceVie investissement, épargne ou au porteur.

?? Cette LC vise à déterminer les règles à respecter surtout par le nouveau distributeur (entrant) lorsqu’il récupère le rôle d’intermédiaire pour des contrats qui sont déjà en cours, en succédant à un autre distributeur (sortant).

?? Les destinataires de la LC sont les #courtiers et les #agents, qui succèdent soit à un autre intermédiaire, soit à une compagnie qui faisait du direct.

Deux domaines sont concernés:

#LBC_FT:
✅L’intermédiaire entrant doit aborder le cas spécifique de telles reprises dans son évaluation des risques et dans ces politiques.
✅ L’analyse en matière de LBC/FT des contrats récupérés ne doit pas porter seulement sur la situation au moment de la reprise, mais aussi sur la période d’avant et notamment au jour de la souscription.
✅ La situation de chaque client ainsi récupéré doit être analysée au niveau individuel avant l’entrée en relation avec le client, notamment sur la base de certains facteurs (détaillés dans la LC).
✅ L’intermédiaire doit prendre les mesures de mitigation des risques qui s’imposent en conséquence, voire refuser d’entrer en relation avec le client concerné.

#IDD #ReglesConduite:
✅ L’intermédiaire entrant doit récolter toute la documentation en rapport avec la distribution du contrat (information précontractuelle, analyse des exigences et besoins, recommendation personnalisée / déclaration d’adéquation, informations et mises à jour périodiques, etc.)..
✅ Sur cette base l’intermédiaire entrant doit s’assurer du respect des règles en matière de distribution et veiller à la continuité du service au client en prenant en compte la situation passée.
✅ Il doit aussi informer le client de toute évolution ou nouvelle situation (p.ex. en matière de conflits d’intérêts).

⚠️ Finalement, tout cela doit se faire dans le respect du #SecretProfessionnel.

Pour lire la lettre circulaire au complet, suivez le lien ici